Les subventions et les aides de l’ANAH

L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) est un établissement public d’Etat dont la mission est de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d’amélioration du parc de logements privés existants. Ses subventions et aides s’appliquent uniquement aux logements achevés depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

Qui peut bénéficier des aides de l’ANAH ?

Les aides de l’ANAH sont ouvertes aux :

• Propriétaires occupant leur logement (sous condition de revenu) (en savoir plus)
• "Propriétaires bailleurs" (personnes qui louent ou souhaitent louer leur logement).
• Syndicats de copropriété dans le cadre de travaux à effectuer sur les parties communes et équipements communs.

Quels sont les travaux ouvrant droit aux subventions et aides de l’ANAH ?

Pour bénéficier des aides de l’ANAH, les travaux doivent respecter ces caractéristiques :

• Leur montant doit être au minimum de 1500 € HT, excepté pour les propriétaires occupants aux ressources "très modestes", pour lesquels il n’y a pas de seuil fixé.
• Le dépôt de la demande de subvention doit être antérieur à la date de début des travaux.
• Les travaux doivent figurer dans la liste des travaux éligibles de l’ANAH. (L’ANAH finance des travaux lourds pour réhabiliter un logement très dégradé ou pour améliorer l’habitat. Les travaux d’agrandissement ou de décoration ne peuvent pas bénéficier des aides de l’ANAH)
• Les travaux doivent être effectués par des professionnels

Comment bénéficier des aides de l’ANAH ?

Des formulaires sont disponibles sur le site de l’ANAH afin d’effectuer une demande de subvention. Il faut ensuite déposer un dossier (comprenant les devis et les plans du projet) à la délégation locale de l’ANAH dans le département où est situé le logement. Les travaux ne doivent commencer qu’une fois le dépôt de la demande de subvention effectué. Ces travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment dans un délai de 3 ans après la date de décision de subvention. L’ANAH délivre la subvention lorsque tous les travaux sont terminés et après avoir envoyé les factures à la délégation locale.

Le programme « Habiter Mieux » de l’ANAH

Le programme ‘Habitat Mieux’ concerne uniquement les propriétaires occupants aux ressources “modestes”. L’aide “Habiter Mieux” est une prime forfaitaire délivrée en complément d’une aide de l’ANAH ou pas. Pour bénéficier de cette aide, le territoire où est situé le logement doit bénéficier d’un Contrat local d’engagement (CLE)¹ contre la précarité énergétique.

Comment obtenir l’aide « Habiter Mieux » ?

Pour obtenir l’aide « Habiter Mieux », les points suivants doivent être respectés :

• Les travaux réalisés doivent améliorer d’au moins 25 % la performance énergétique du logement.
• L’amélioration est mesurée en comparant le bilan énergétique avant et après les travaux.

Quel est le montant de l’aide « Habiter Mieux » ?

Le montant forfaitaire de cette prime est de 1 600 €. Elle peut être complétée par la collectivité locale sur le territoire duquel est situé le logement. Dans ce cas, l’aide “Habiter Mieux” versée par l’ANAH est automatiquement augmentée du même montant, dans la limite de 500 €. Le montant maximum de l’Aide “Habiter Mieux” majorée est de 2 100 €, auquel s’ajoute le complément de la collectivité.

Il est possible de percevoir une avance au début des travaux qui représente 70 % maximum du montant total de l’aide du programme “Habiter Mieux”.

Les aides de l’ANAH et la prime des Certificats d’Economie d’Energie (prime Energie)

Certaines aides de l’ANAH peuvent être cumulées avec les primes des Certificats d’Economie d’Energie (prime énergie). En revanche, les aides du programme « Habiter Mieux » ne sont pas cumulables (hormis quelques exceptions sous certaines conditions (voir détail).

¹ : Le contrat local d'engagement (CLE) de lutte contre la précarité énergétique rassemble les acteurs et précise les modalités d'intervention de chacun. Il regroupe (L'Etat, l'ANAH et les collectivités locales, les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance vieillesse et de santé au travail, les caisses de la mutualité sociale agricole, les acteurs du réseau bancaire dont Procivis.)